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La clause imposant la saisine du conseil régional de l'ordre des architectes « avant toute procédure judiciaire » ne s'applique pas à une demande reconventionnelle formée en cours d'instance

Par Albert CASTON le 29/03/2022
La clause imposant la saisine du conseil régional de l'ordre des architectes « avant toute procédure judiciaire » ne s'applique pas à une demande reconventionnelle formée en cours d'instance     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.951 ECLI:FR:CCASS:2022:C300249 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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La clause litigieuse, applicable au moment de l'accident, ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle de l'assureur

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Note Houtcieff, SJ G 2020, p. 2237. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-15.375 ECLI:FR:CCASS:2020:C200893 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 24 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 26 février 2019 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SCP Rousseau et Tapie, SCP ... Lire la suite >
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La clause plaçant hors garantie les dommages résultant d'un manquement aux obligations de faire, de ne pas faire ou de délivrance détermine l'étendue de la garantie, même si elle est dite exclusion -> art. L. 113-1 code des assurances non applicabl

Par Albert CASTON le 16/11/2021
La clause plaçant hors garantie les dommages résultant d'un manquement aux obligations de faire, de ne pas faire ou de délivrance détermine l'étendue de la garantie, même si elle est dite exclusion -> art. L. 113-1 code des assurances non applicable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-25.436 ECLI:FR:CCASS:2021:C300776 Non ... Lire la suite >
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La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite

Par Albert CASTON le 15/03/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 22 octobre 2015N° de pourvoi: 14-20.096Publié au bulletin Cassation M. Chauvin, présidentMme Andrich, conseiller rapporteurM. Sturlèse, avocat généralMe Le Prado, SCP Marc Lévis, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >
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La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie

Par Albert CASTON le 04/12/2018
Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 8, p. 67. Note JP Karila, RGDA 2019-2, p. 27. Note Dessuet, RDI 2019, p. 109. Note Ajaccio, bull. assurances EL, fév. 2019, p. 5.   Note Groutel, RCA 2019-2, p. 71.   Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 22 novembre 2018N° de pourvoi: 17-22.112 Publié au bulletin Cassation M. ... Lire la suite >
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La clôture-sanction, faute de constitution dans le délai de quinzaine de la délivrance de l'assignation avec conclusions d'appel

Cet arrêt est commenté par : - M. PIAU, Gaz. Pal., 2013, n° 188, p. 18, qui commente aussi Cass. n° 12-19.119 du 16 mai 2013. - comme Mme AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 244, p. 43 et 44. - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1041. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 juin 2013 N° de pourvoi: ... Lire la suite >
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