Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

La commande d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers constitue un contrat de louage d'ouvrage.

Par Albert CASTON le 25/10/2022
La commande d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers constitue un contrat de louage d'ouvrage.   Note A. Caston, GP 2023-2, p. 56. Note R. Frering, D. 2023, p. 279. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.335 ECLI:FR:CCASS:2022:C300718 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
Photo de profil

La commune, en prononçant la réception et en poursuivant la procédure d'établissement de ce décompte général et définitif, a délibérément fait le choix de renoncer à toute réclamation

Par Albert CASTON le 19/06/2020
  Note Hoepffner, RDI 2020-6, p. 315. CAA de DOUAI N° 18DA02297    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Rollet-Perraud, présidentM. Jimmy Robbe, rapporteurM. Minet, rapporteur publicSCP SAVOYE ET ASSOCIES, avocatlecture du mardi 14 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    Texte intégral Vu la procédure suivante : ... Lire la suite >
Publiée entre et