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La condition impossible vicie le consentement

Par Albert CASTON le 13/10/2016
La condition impossible vicie le consentement   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 28 septembre 2016N° de pourvoi: 15-18.148 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
Publiée entre et