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La constatation de la seule vérification auprès d'un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s'assurer de la réalité de ce domicile

Par Albert CASTON le 26/01/2023
La constatation de la seule vérification auprès d'un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s'assurer de la réalité de ce domicile     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.842 ECLI:FR:CCASS:2023:C200035 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 12 janvier 2023 ... Lire la suite >
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La construction litigieuse était à l'origine d'une importante perte de luminosité, puisque la cour de M. et Mme I... A... était désormais totalement privée d'ensoleillement

Par Albert CASTON le 03/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-24.439 ECLI:FR:CCASS:2020:C300756 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 22 octobre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 06 septembre 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano   Texte intégral ... Lire la suite >
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La contestation des sommes dues est sans incidence sur l'obligation de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 juin 2015 N° de pourvoi: 14-17.897 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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