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La convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable est une demande interruptive de prescription

Par Albert CASTON le 22/11/2022
La convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable est une demande interruptive de prescription     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.660 ECLI:FR:CCASS:2022:C201161 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 07 juillet ... Lire la suite >
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La Cour aurait dû inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du contrat d'assurance, pourtant produit

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-18.962 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Jean-Philippe Caston, SCP Richard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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La cour d'appel a pu en déduire que le montant de la clause pénale était manifestement excessif et devait être réduit et en a souverainement fixé le montant.

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-18.883 ECLI:FR:CCASS:2020:C300899 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 08 février 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent   ... Lire la suite >
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La cour d'appel a souverainement retenu que le document que l'entreprise avait adressé le 29 octobre 2014, avant réception, au maître d'oeuvre, visant deux tranches de travaux, ne pouvait pas constituer, en dépit de sa dénomination, un "décompte g?

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-25.180 ECLI:FR:CCASS:2020:C300895 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 27 septembre 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Occhipinti, SCP Piwnica et Molinié   Texte intégral ... Lire la suite >
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