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La Cour d'appel de Bourges va-t-elle disparaître ?

14ème législature Question N° : 18812 de M. Yves Fromion ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > cours d'appel Analyse > pérennité. Bourges Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1761 Réponse publiée au ... Lire la suite >
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La Cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 3 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-18.457 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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La cour d'appel était bien saisie des conclusions en dépit de l'indication d'un numéro de répertoire erroné

Par Albert CASTON le 16/09/2020
La cour d'appel était bien saisie des conclusions en dépit de l'indication d'un numéro de répertoire erroné     Note Ch. Laporte, SJ G 2020, p. 1576 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-14.745, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-14.745 ECLI:FR:CCASS:2020:C200650 Publié au bulletin ... Lire la suite >
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La cour d'appel n'a pas visé ces dernières conclusions et s'est prononcée par des motifs montrant qu'elle ne les a pas prises en considération, a violé l'article 954, alinéa 4, du CPC

Par Albert CASTON le 22/06/2022
La cour d'appel n'a pas visé ces dernières conclusions et s'est prononcée par des motifs montrant qu'elle ne les a pas prises en considération, a violé l'article 954, alinéa 4, du CPC     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.675 ECLI:FR:CCASS:2022:C300491 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du ... Lire la suite >
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La cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son appel unique et en l'absence d'appel incident de l'intimé.

Par Albert CASTON le 13/12/2022
La cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son appel unique et en l'absence d'appel incident de l'intimé.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.006 ECLI:FR:CCASS:2022:C300862 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 07 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées

Par Albert CASTON le 08/03/2022
La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-11.842 ECLI:FR:CCASS:2022:C200154 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 03 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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La cour d'appel s'est bornée à confirmer le jugement sans examiner le bien-fondé des motifs de celui-ci

Par Albert CASTON le 08/06/2023
La cour d'appel s'est bornée à confirmer le jugement sans examiner le bien-fondé des motifs de celui-ci     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-21.734 ECLI:FR:CCASS:2023:C200477 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 17 juin 2021 ... Lire la suite >
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