La Cour d'appel de Bourges va-t-elle disparaître ?
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 18812 de M. Yves Fromion ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > cours d'appel Analyse > pérennité. Bourges Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1761 Réponse publiée au ... Lire la suite >