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La cour d'appel s'est, à tort, fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties

Par Albert CASTON le 15/09/2022
La cour d'appel s'est, à tort, fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties    Note R. Schulz, RGDA 2022-9, p. 47 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.081 ECLI:FR:CCASS:2022:C200549 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 25 mai 2022 ... Lire la suite >
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La cour d'appel s'est, à tort, fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire, réalisée à la demande de deux parties avec le concours de leurs experts respectifs

Par Albert CASTON le 24/02/2023
La cour d'appel s'est, à tort, fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire, réalisée à la demande de deux parties avec le concours de leurs experts respectifs     ur de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-15.784 ECLI:FR:CCASS:2023:C200154 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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La cour d'appel, qui n'a pas examiné, même sommairement, cette pièce, n'a pas satisfait aux exigences de l''article 455 du code de procédure civile

Par Albert CASTON le 28/01/2022
La cour d'appel, qui n'a pas examiné, même sommairement, cette pièce, n'a pas satisfait aux exigences de l''article 455 du code de procédure civile     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-25.190 ECLI:FR:CCASS:2022:C200031 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 06 janvier 2022 Décision ... Lire la suite >
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La cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si ces atteintes étaient proportionnées aux intérêts légitimes que la clause était censée protéger, a privé sa décision de base légale

Par Albert CASTON le 17/02/2022
La cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si ces atteintes étaient proportionnées aux intérêts légitimes que la clause était censée protéger, a privé sa décision de base légale    Note R. Boffa : "La soumission du contrat au principe de proportionnalité", D. 2022, p. 317. Cour de cassation - Chambre commerciale N° ... Lire la suite >
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La cour d'appel, saisie en déféré et qui s'est prononcée sur des incidents qui n'avaient pas été soumis au conseiller de la mise en état, a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile

Par Albert CASTON le 08/08/2022
La cour d'appel, saisie en déféré et qui s'est prononcée sur des incidents qui n'avaient pas été soumis au conseiller de la mise en état, a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.724 ECLI:FR:CCASS:2022:C200602 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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La Cour de cass. commente : droit de propriété - empiètement - démolition et proportionnalité

Par Albert CASTON le 10/07/2017
La Cour de cass. commente : droit de propriété - empiètement - démolition et proportionnalité     Propriété – Atteinte au droit de propriété – Construction empiétant sur l’héritage voisin – Empiètement négligeable – Portée 3e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.561, publié au Bulletin (arrêt n° 1) Viole l’article 545 ... Lire la suite >
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La Cour de cass. commente : Réception tacite des travaux

Par Albert CASTON le 10/07/2017
La Cour de cass. commente : Réception tacite des travaux 3. Réception tacite Architecte entrepreneur – Réception de l’ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Volonté non équivoque de recevoir – Paiement de la quasi-totalité du marché – Caractère suffisant 3e Civ., 13 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.208, ... Lire la suite >
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