La déclaration des chantiers réalisés
Par Albert CASTON le 21/12/2016
La déclaration des chantiers réalisés Actualité 2016 de l’assurance construction Absence de déclaration d’un chantier : réduction proportionnelle. Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-18.561, Constr.-Urb. 2016, comm. 40, M.-L. Pagès-de Varenne, Ed. lég. Bull. Assurances, mars 2016, p. 4, F.-X. Ajaccio, RGDA2016.182, P. Dessuet : « Vu ... Lire la suite >