Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

La demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par trente ans

Par Albert CASTON le 13/09/2022
La demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par trente ans,     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.014, 21-14.261 ECLI:FR:CCASS:2022:C300600 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Photo de profil

La demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond

Par Albert CASTON le 04/07/2020
Note Herman, GP 2020, n°38, p.55 Arrêt n° 634 du 2 juillet 2020 (19-16.501 ) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C200634 RÉFÉRÉ – MESURES D’INSTRUCTIONCassation Demandeur(s) : M. A... X... et autre(s) Défendeur(s) : M. B... Y... et autre(s) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2019), ... Lire la suite >
Photo de profil

La demande dont l'objet diffère d'une précédente ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée

Etude, par Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 13. A propos de Cass. civ. 2ème n° 10-25.184, publié dans ce blog. On appréciera la formule finale du commentaire de cet excellent auteur : "... être devin, c'est ce qu'implique la concentration des demandes, que les juges du fond voulaient imposer à la victime et que la Cour de cassation ... Lire la suite >
Photo de profil

La demande d’expertise en référé sur les désordres ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, et n’a donc pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat

Par Albert CASTON le 21/10/2019
Note Serinet, SJ G 2019, p. 2262. Note Roumefort, RLDC, 2019-12, p. 4. Note Bouathong, RLDC 2020-2, p. 15.   Arrêt n°861 du 17 octobre 2019 (18-19.611 ; 18-20.550) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300861 Construction immobilière - Prescription civile Cassation Pourvoi 18-19.611         Demandeur(s) : ... Lire la suite >
Publiée entre et