La demande d'expertise n'interrompt la prescription qu'à l'égard du demandeur (CE)
Par Albert CASTON le 30/11/2020
Note Maupin, AJDA 2021, p. 304 Note S. Deygas, Procédures, 2021-4, p. 30. Note H. Hoepffner, RDI 2021, p. 232. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 432678 ECLI:FR:CECHR:2020:432678.20201120 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 20 novembre 2020 Rapporteur Mme Cécile Renault Rapporteur public Mme ... Lire la suite >