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La demande en justice (du créancier de l'obligation) même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion

Par Albert CASTON le 14/02/2023
La demande en justice (du créancier de l'obligation) même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.244 ECLI:FR:CCASS:2023:C300114 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 08 février 2023 Décision ... Lire la suite >
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La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription

Par Albert CASTON le 04/04/2019
Note L. Mayer, GP 2019, n° 27, p. 39.   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 17-31.502 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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La demande irrecevable n'est pas interruptive

Par Albert CASTON le 13/01/2016
  Note Croze, sur cass. n° 14-17.952, revue "procédures", 2016-1, p. 19. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 8 octobre 2015N° de pourvoi: 14-17.952Non publié au bulletin Avis sur saisine Mme Flise (président), présidentSCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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