La demande en justice (du créancier de l'obligation) même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion
Par Albert CASTON le 14/02/2023
La demande en justice (du créancier de l'obligation) même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.244 ECLI:FR:CCASS:2023:C300114 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 08 février 2023 Décision ... Lire la suite >