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La démolition et la reconstruction des maisons se heurtait au principe de proportionnalité des réparations au regard de l'absence de conséquences dommageables des non-conformités constatées

Par Albert CASTON le 08/12/2021
La démolition et la reconstruction des maisons se heurtait au principe de proportionnalité des réparations au regard de l'absence de conséquences dommageables des non-conformités constatées   Note C. Sizaire, Constr.-urb., 2022-2, p. 27 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.218 ECLI:FR:CCASS:2021:C300824 Publié au bulletin ... Lire la suite >
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La démolition ordonnée au titre de l'article L. 480-13, 1°code de l'urbanisme est distincte de celle pour trouble anormal du voisinage

Par Albert CASTON le 26/10/2021
La démolition ordonnée au titre de l'article L. 480-13, 1°code de l'urbanisme est distincte de celle pour trouble anormal du voisinage    Note M. Revert, RDI 2021, p. 686.   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.233, 19-26.155, 19-26.156 ECLI:FR:CCASS:2021:C300734 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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La déontologie des juges consulaires

14ème législature Question N° : 7224 de Mme Marianne Dubois ( Union pour un Mouvement Populaire - Loiret ) Question écrite Ministère interrogé > Redressement productif Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de commerce Analyse > compétence territoriale. réglementation Question publiée au JO ... Lire la suite >
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