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La faute du notaire, prépondérante, absorbe celle du vendeur

Par Albert CASTON le 23/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-18.843 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM ... Lire la suite >
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La fin de la garantie intrinsèque...

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement NOR : ETLX1320269P Monsieur le Président de la République, La vente en ... Lire la suite >
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La fin des "Considérants" multiples devant le Conseil d'Etat illustrée par cet arrêt (et par 356063, 361763, 361764, 364655...)

Conseil d'État N° 352195 ECLI:FR:CESJS:2013:352195.20130717 Inédit au recueil Lebon 10ème sous-section jugeant seule lecture du mercredi 17 juillet 2013 VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 16 juin 2008 par laquelle le ... Lire la suite >
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