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La force majeure ne peut, sauf dérogation expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit

Par Albert CASTON le 02/12/2021
La force majeure ne peut, sauf dérogation expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-14.237 ECLI:FR:CCASS:2021:C201070 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >
Publiée entre et