La garantie de parfait achèvement porte sur les non-conformités, et aussi sur ce qui rend l'ouvrage impropre à sa destination
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 265. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.990 Non publié au bulletin Rejet ... Lire la suite >