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Les publications des avocats les plus lues

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La garantie de parfait achèvement porte sur les non-conformités, et aussi sur ce qui rend l'ouvrage impropre à sa destination

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 265. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.990 Non publié au bulletin Rejet ... Lire la suite >
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La garantie des dommages immatériels prévue par la police était-elle subordonnée à ce que ces dommages soient consécutifs à un dommage matériel résultant d'un désordre de nature décennale ?

Par Albert CASTON le 16/03/2022
La garantie des dommages immatériels prévue par la police était-elle subordonnée à ce que ces dommages soient consécutifs à un dommage matériel résultant d'un désordre de nature décennale ?     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.155 ECLI:FR:CCASS:2022:C300218 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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La garantie des éléments d'équipement commentée au Bulletin d'information de la Cour de cassation...

Par Albert CASTON le 28/02/2018
La garantie des éléments d'équipement commentée au Bulletin d'information de la Cour de cassation...     Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Obligation. - Etendue. - Exclusion. - Cas. - Eléments d’équipement installés sur un ouvrage existant. Les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont ... Lire la suite >
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