La jonction d'instances ne crée pas une procédure unique
Par Albert CASTON
Voir note Raschel, Gaz Pal 2015, n° 263, p. 24. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 25 juin 2015 N° de pourvoi: 14-16.292 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ... Lire la suite >