La loi du 23 novembre 2018 substituant le délai de prescription quinquennale au délai de prescription décennale était entrée en vigueur le 25 novembre 2018, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date
Par Albert CASTON le 03/05/2022
La loi du 23 novembre 2018 substituant le délai de prescription quinquennale au délai de prescription décennale était entrée en vigueur le 25 novembre 2018, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.581 ECLI:FR:CCASS:2022:C300374 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >