La mission de l'architecte était limitée
Par Albert CASTON le 01/12/2015
Voir note Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 34. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 novembre 2015N° de pourvoi: 14-14.778 14-28.394Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) ... Lire la suite >