La norme NF P 03-001 ne peut prévaloir sur les dispositions du contrat
Par Albert CASTON le 03/04/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 17-31.540 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >