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Les publications des avocats les plus lues

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La notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond

Par Albert CASTON le 30/06/2020
    Note Gerbay, SJ G 2020, p. 1200. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 février 2020N° de pourvoi: 19-10.849 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre , président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME ... Lire la suite >
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La notification par l'entreprise d'un mémoire antérieurement au prononcé de la réception expresse ne pouvait faire courir le délai imparti au maître de l'ouvrage pour notifier le décompte général définitif

Par Albert CASTON le 12/04/2022
La notification par l'entreprise d'un mémoire antérieurement au prononcé de la réception expresse ne pouvait faire courir le délai imparti au maître de l'ouvrage pour notifier le décompte général définitif     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-25.268 ECLI:FR:CCASS:2022:C300306 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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La notification par le maître d'ouvrage, à l'architecte du décompte général et définitif du marché, non assorti d'une quelconque réserve, même non chiffrée, fait obstacle à son appel en garantie (CE)

Par Albert CASTON le 20/05/2020
    Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 19, p. 80   Note Hoepffner, RDI 2020-7, p. 398.   Conseil d'État N° 425168    ECLI:FR:CECHR:2020:425168.20200127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Yohann Bouquerel, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP BOULLOCHE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP BOULLEZ, ... Lire la suite >
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La notion d'"ouvrage", au sens de l'article 1792 du Code civil, est étendue à l'exécution complète de la prestation, y compris les déchets !

Par Albert CASTON le 19/12/2017
La notion d'"ouvrage", au sens de l'article 1792 du Code civil, est étendue à l'exécution complète de la prestation, y compris les déchets ! - Charbonneau, RDI 2018, p. 41.   La notion d'"ouvrage", au sens de l'article 1792 du Code civil, est étendue à l'exécution complète de la prestation, y compris les déchets ! Cass. 3e civ., 30 novembre 2017, ... Lire la suite >
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