La notion de "construction édifiée pour le compte de l'Etat" (CE)
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Conseil d'État N° 366208 ECLI:FR:CESSR:2014:366208.20140205 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies lecture du mercredi 5 février 2014 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 7 mars 2013 au secrétariat du contentieux du ... Lire la suite >