La nouvelle organisation judiciaire et les compétences juridictionnelles
Par Albert CASTON le 12/03/2020
Etude Beignier et Egéa, Procédures, 2020-3; p. 5. Lire la suite >
Les publications des avocats les plus lues
Les publications des avocats les plus lues
La nouvelle procédure d'appel n'est pas rétroactive
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 11-26.927 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable antérieure au décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ensemble l'article ... Lire la suite >
La nouvelle réforme du droit des marchés publics
Par Albert CASTON le 11/10/2016
La nouvelle réforme du droit des marchés publics Etude Allaire, RDI 2016, p. 524. Lire la suite >
La nullité absolue d'un contrat peut être invoquée par toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, février 2013, p. 8. - M. CASSIA, AJDA 2013, p. 1226. - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 100, p. 17. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-27.837 Publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
La nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de l'acquéreur,
Par Albert CASTON le 16/10/2018
Note Sizaire, Constr.-urb., 2018-12, p. 26. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 16-22.095 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) ... Lire la suite >
La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée
Par Albert CASTON le 31/01/2017
La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 janvier 2017N° de pourvoi: 15-26.814 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Spinosi et Sureau, ... Lire la suite >
La nullité d'un mandat exécuté entraîne des restitutions réciproques
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-28.022 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cabinet X... père et fils et Y... dont le contrat de mandat de syndic de la copropriété de la résidence ... Lire la suite >
La nullité de la requête aux fins d'assignation à jour fixe entraînait l'irrecevabilité de l'appel formé selon la procédure à jour fixe
Par Albert CASTON le 24/02/2023
La nullité de la requête aux fins d'assignation à jour fixe entraînait l'irrecevabilité de l'appel formé selon la procédure à jour fixe Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.145 ECLI:FR:CCASS:2023:C200132 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 02 février 2023 Décision ... Lire la suite >