La police d'assurance doit mentionner les causes ordinaires d'interruption de la prescription du code des assurances
Par Albert CASTON le 03/12/2015
Notes : - PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 31, - Pélissier, RGDA 2016, p. 87 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 novembre 2015N° de pourvoi: 14-23.863Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) ... Lire la suite >