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La police d'assurance doit mentionner les causes ordinaires d'interruption de la prescription du code des assurances

Par Albert CASTON le 03/12/2015
Notes : - PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 31, - Pélissier, RGDA 2016, p. 87     Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 novembre 2015N° de pourvoi: 14-23.863Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) ... Lire la suite >
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La police d'assurance doit rappeler les textes relatifs au point de départ et causes d'interruption de prescription biennale

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 juin 2013 N° de pourvoi: 12-21.276 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R.112-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article ... Lire la suite >
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La police de responsabilité décennale n'a pas vocation à couvrir les conséquences des fautes délictuelles

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2013, p. 7. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 28. - M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 40. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du ... Lire la suite >
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La possession peut se prouver par la seule intention

Cet arrêt est commenté par : - M. TADROS, D. 2013, p. 1531. - Mme SENECHAL, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 42. - M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1862. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 février 2013 N° de pourvoi: 11-25.398 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu ... Lire la suite >
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