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Les publications des avocats les plus lues

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La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute.

Par Albert CASTON le 14/04/2021
La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-26.044 ECLI:FR:CCASS:2021:C300129 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 28 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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La prescription d'une quantité minimale de bois dans certaines constructions nouvelles est contraire à la Constitution

Décision commentée par : - M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 6. - M. JULIE, Gaz. Pal., 2013, n° 212, p. 13. Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles] Le Conseil ... Lire la suite >
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La prescription de cinq ans des actions récursoires...

Par Albert CASTON le 06/11/2020
Note JP Karila, RGDA 2021-1, p. 52   Arrêt n°774 du 5 novembre 2020 (19-20.237) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300774 Rejet Demandeur(s) : Société Aviva assurances, société anonyme Défendeur(s) : Société Lenys concept, société à responsabilité limitée ; et autres Faits et procédure  Selon l’arrêt ... Lire la suite >
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La prescription de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'ouvre qu'à la date où la cause des désordres a été connue

  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 novembre 2015N° de pourvoi: 14-17.784Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentMe Copper-Royer, SCP Foussard et Froger, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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La prescription décennale n'est interrompue que pour les désordres visés dans l'assignation en référé

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 avril 2015 N° de pourvoi: 14-15.228 Non publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >
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La prescription des actions en démolition des ouvrages publics

Par Albert CASTON le 25/04/2020
    Note N. Foulquier, RDI 2020, p. 183 Conseil d'État N° 410689    ECLI:FR:CECHR:2019:410689.20191129 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteurM. Guillaume Odinet, rapporteur publicSCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocatslecture du vendredi 29 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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