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La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès

Par Albert CASTON le 14/04/2023
La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-19.142 ECLI:FR:CCASS:2023:C200304 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 23 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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La prescription quinquennale est uniquement interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution fo

Par Albert CASTON le 28/06/2022
La prescription quinquennale est uniquement interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée    Note JD Pellier, SJ G 2022, p. 778. Note M. Billiau, SJ G 2022, p. 1386. Cour de cassation - ... Lire la suite >
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La prescription trentenaire peut être opposée à un titre

Par Albert CASTON le 17/12/2020
Note J. Laurent, GP 2021-12, p. 71 Note G. Sebban, D. 2021, p.  679. Arrêt n°944 du 17 décembre 2020 (18-24.434) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C300944 PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRECassation Demandeur(s) : M. A... X... agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de seul héritier de B... X..., divorcée Y..., ... Lire la suite >
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La prestation due par l'assureur de responsabilité en vertu de ses engagements produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent

Par Albert CASTON le 16/09/2021
La prestation due par l'assureur de responsabilité en vertu de ses engagements produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent    Note A. Pimbert, RGDA 2021-8/9, p. 14. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 19-22.885 ECLI:FR:CCASS:2021:CO00535 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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La preuve

Remarquable étude sur le droit de la preuve, à lire dans le rapport annuel de la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rap... Lire la suite >
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La preuve d'un contrat d'entreprise entre la société ACB et la société EGA n'était pas rapportée et la qualité de sous-traitant de la société EGA n'était pas établie

Par Albert CASTON le 21/07/2020
La preuve d'un contrat d'entreprise entre la société ACB et la société EGA n'était pas rapportée et la qualité de sous-traitant de la société EGA n'était pas établie   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-18.183Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), présidentSCP Alain Bénabent ... Lire la suite >
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La preuve de l'acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux

Par Albert CASTON le 21/07/2020
La preuve de l'acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-16.371Non publié au bulletinCassation partielleM. Chauvin ... Lire la suite >
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