La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès
Par Albert CASTON le 14/04/2023
La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-19.142 ECLI:FR:CCASS:2023:C200304 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 23 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >