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La production d'une facture par l'entreprise ne pouvait suffire à établir l'exécution des travaux

Par Albert CASTON le 22/07/2016
Note Boubli, RDI 2016, p. 642 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 13 juillet 2016N° de pourvoi: 15-20.324Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard constitutif d'une obligation de résultat

Par Albert CASTON le 26/04/2020
    Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 18 mars 2020N° de pourvoi: 18-19.939 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Foussard et Froger, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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La proportionnalité avant l'heure...

Par Albert CASTON le 03/02/2022
La proportionnalité avant l'heure...    Focus, S. Bertolaso, RCA 2022-2, p. 3.   Publié par ALBERT CASTON à 16:18  Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : construction de maison individuelle , droit de propriété , empiètement , obligation de démolir , préjudice , principe ... Lire la suite >
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La propriété d'un ouvrage implanté sur le lit d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial ne peut être fondée, conformément à l'article L. 3111-2 du code général de la propriété publique, que sur des droits régulièrement accordés

Par Albert CASTON le 21/07/2020
La propriété d'un ouvrage implanté sur le lit d'un cours d'eau dépendant du domaine public fluvial ne peut être fondée, conformément à l'article L. 3111-2 du code général de la propriété publique, que sur des droits régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux   Cour ... Lire la suite >
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