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La qualité de non-professionnel d'une personne morale s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

Par Albert CASTON le 02/12/2019
Note Paisant, SJ G 2019, p. 2183 Note Sizaire, Constr.-urb., 2019-11, p. 28 Note Tisseyre, D. 2019, p. 2331 Note M. Parmentier, GP 2019, n° 43, p. 66. Note Dejean-Ozanne, RLDC 2020-2, p. 11. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-18.469 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin, président ... Lire la suite >
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La qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien fondé de l'action

Par Albert CASTON le 26/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 18-26.157 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président Me Balat, SCP Colin-Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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La radiation de l'affaire est sans effet sur la poursuite de l'interruption de la prescription, sauf péremption de l'instance

Cet arrêt est commenté par : - Mme DEHARO, SJ G, 2013, p. 1043. - M. ALGADI, Gaz. Pal., 2013, n° 153, p. 14. - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 10. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 avril 2013 N° de pourvoi: 12-18.193 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que ... Lire la suite >
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