La qualité de non-professionnel d'une personne morale s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal
Par Albert CASTON le 02/12/2019
Note Paisant, SJ G 2019, p. 2183 Note Sizaire, Constr.-urb., 2019-11, p. 28 Note Tisseyre, D. 2019, p. 2331 Note M. Parmentier, GP 2019, n° 43, p. 66. Note Dejean-Ozanne, RLDC 2020-2, p. 11. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-18.469 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin, président ... Lire la suite >