Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature

N° 815 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2013. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration ... Lire la suite >
Photo de profil

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

14ème législature Question N° : 13891 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > magistrats Analyse > conseil supérieur de la magistrature. réforme Question publiée au JO le : 18/12/2012 page ... Lire la suite >
Publiée entre et