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La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée

Par Albert CASTON le 03/12/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 novembre 2019N° de pourvoi: 18-21.558 18-25.485 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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La réparation d'une perte de chance ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 5 février 2014 N° de pourvoi: 12-19.425 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si ... Lire la suite >
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La réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue

Par Albert CASTON le 22/03/2021
La réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-16.859 ECLI:FR:CCASS:2021:C200171 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 26 mars 2019 ... Lire la suite >
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