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La responsabilité contractuelle de droit commun pour non-conformités ne s'applique pas aux malfaçons constituant des vices

La responsabilité contractuelle de droit commun pour non-conformités (obligation de délivrance du vendeur) ne doit pas être confondue avec les malfaçons constituant des vices de construction, assujettis à la responsabilité décennale (Cass. civ. 3ème, n° 11-17.236, du 25 septembre 2012, non publié au bulletin) : "Attendu que pour accueillir la ... Lire la suite >
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