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La responsabilité du créancier saisissant à raison de l'exercice d'une mesure d'exécution forcée n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute intentionnelle

Par Albert CASTON le 12/01/2017
La responsabilité du créancier saisissant à raison de l'exercice d'une mesure d'exécution forcée n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute intentionnelle   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 janvier 2017N° de pourvoi: 15-21.651 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), présidentSCP Boré et Salve de ... Lire la suite >
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La responsabilité du diagnostiqueur ne se trouve engagée que lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné

Par Albert CASTON le 16/11/2021
La responsabilité du diagnostiqueur ne se trouve engagée que lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.513 ECLI:FR:CCASS:2021:C300763 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'excluait pas la garantie des vices cachés

Par Albert CASTON le 19/07/2023
La responsabilité du fait des produits défectueux n'excluait pas la garantie des vices cachés    Note A. Vignon-Barrault, SJ G 2023, p. 1359. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-23.726 ECLI:FR:CCASS:2023:C100290 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 19 avril 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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