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Les publications des avocats les plus lues

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La SCI s’étant abstenue d’apporter une réponse contradictoire à ces demandes conformément à la procédure contractuelle mise en place par les parties, elle était réputée avoir accepté le mémoire définitif établi par la société Spie

Par Albert CASTON le 10/12/2020
Note Sizaire, Constr.-urb. 2021-2, p. 23 Note A.L. Collomp et V. Georget, D. 2021, p. 986. Arrêt n°969 du 3 décembre 2020 (19-25.392) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C300969 CONTRAT D’ENTREPRISERejet Demandeur(s) : Lyon Islands, société civile immobilièreDéfendeur(s) : Spie industrie et tertiaire, société ... Lire la suite >
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La sécurité dans les transports en commun

14ème législature Question N° : 19172 de M. Julien Aubert ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur Rubrique > transports ferroviaires Tête d'analyse > sécurité des usagers Analyse > perspectives Question publiée au JO le : 19/02/2013 page ... Lire la suite >
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La seule méconnaissance d'une réglementation ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite,

Par Albert CASTON le 29/03/2023
La seule méconnaissance d'une réglementation ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite,     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.372 ECLI:FR:CCASS:2023:C300204 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 13 ... Lire la suite >
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La seule participation de l'assureur aux opérations d'expertise judiciaire ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale

Par Albert CASTON le 21/03/2019
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 17-28.796 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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La seule prise de possession n'établit pas la volonté tacite du maître de l'ouvrage de réceptionner les travaux

Par Albert CASTON le 11/01/2022
La seule prise de possession n'établit pas la volonté tacite du maître de l'ouvrage de réceptionner les travaux     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.835 ECLI:FR:CCASS:2022:C300010 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 05 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 24 ... Lire la suite >
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