La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage,
Par Albert CASTON le 31/10/2018
Note L. Bloch, RCA 2018, p. 24.Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 27 juin 2018N° de pourvoi: 17-17.469 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >