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Les publications des avocats les plus lues

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La société Froid Guyader avait manqué à son obligation de résultat et sa responsabilité contractuelle était engagée

Par Albert CASTON le 07/03/2023
La société Froid Guyader avait manqué à son obligation de résultat et sa responsabilité contractuelle était engagée     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.487 ECLI:FR:CCASS:2023:C300165 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 04 ... Lire la suite >
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La société MDR n'avait pas fourni de cautionnement lors de la signature du sous-traité pour garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant

Par Albert CASTON le 04/01/2021
La société MDR n'avait pas fourni de cautionnement lors de la signature du sous-traité pour garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-16.011 ECLI:FR:CCASS:2020:C300946 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 décembre 2020 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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La société Messer avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant de payer l'entrepreneur principal

Par Albert CASTON le 29/03/2023
La société Messer avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier avant de payer l'entrepreneur principal     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.726 ECLI:FR:CCASS:2023:C300206 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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La société Orange avait commis des actes de parasitisme.

Par Albert CASTON le 23/10/2022
La société Orange avait commis des actes de parasitisme.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-15.386 ECLI:FR:CCASS:2022:C100705 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 05 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2021 Président M. Chauvin Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
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La société Velec n'était pas tenue de l'obligation de livrer un système en état de marche avant la date de réception des travaux, le 28 juin 2012, de sorte que sa responsabilité n'était pas engagée pour le dysfonctionnement survenu à compter du

Par Albert CASTON le 24/03/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-12.182 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent, SCP Zribi et Texier, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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La société X... avait manqué à ses obligations, ce qui justifiait la résiliation du contrat à ses torts

Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-21.416 ECLI:FR:CCASS:2020:C300794 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 15 mai 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gadiou et Chevallier   ... Lire la suite >
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La société [...] n'établissait pas que les prestations de son sous-traitant ne correspondaient pas aux dispositions contractuelles

Par Albert CASTON le 24/03/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 18-26.584 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Célice, Texidor, Périer, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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