La société Froid Guyader avait manqué à son obligation de résultat et sa responsabilité contractuelle était engagée
Par Albert CASTON le 07/03/2023
La société Froid Guyader avait manqué à son obligation de résultat et sa responsabilité contractuelle était engagée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.487 ECLI:FR:CCASS:2023:C300165 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 04 ... Lire la suite >