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La stipulation d'un abattement n'est pas une clause pénale mais l'un des éléments de calcul de l'indemnité, non soumis au pouvoir modérateur du juge

Par Albert CASTON le 30/05/2022
La stipulation d'un abattement n'est pas une clause pénale mais l'un des éléments de calcul de l'indemnité, non soumis au pouvoir modérateur du juge    Note D. Sindres, D. 2022,  p. 1016. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-23.284 ECLI:FR:CCASS:2022:C200346 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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La subrogation de l'assureur "DO" devant le Conseil d'Etat

Voir note Ajaccio, EL, bulletin "assurances", novembre 2015, p. 3. Conseil d'État N° 381364 ECLI:FR:CESSR:2015:381364.20151005 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Vincent Montrieux, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ... Lire la suite >
Publiée entre et