La subrogation de l'assureur n'exige pas que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même
Par Albert CASTON le 05/04/2022
La subrogation de l'assureur n'exige pas que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même Note Krajeski, RCA 2022-6-, p. 29. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.147 ECLI:FR:CCASS:2022:C200369 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 31 mars 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >