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La subrogation de l'assureur n'exige pas que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même

Par Albert CASTON le 05/04/2022
La subrogation de l'assureur n'exige pas que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même    Note Krajeski, RCA 2022-6-, p. 29. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.147 ECLI:FR:CCASS:2022:C200369 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 31 mars 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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La subrogation de l'assureur qui n'était pas tenu à paiement

Voir note Pélissier, RGDA 2015, p. 89. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-23.342 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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La subrogation de l'assureur suppose un paiement

Voir note Casson, D. 2015, p. 2164. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mai 2015 N° de pourvoi: 14-14.812 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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La subrogation suppose la preuve d'un paiement effectif (CAA)

Cour Administrative d'Appel de Versailles N° 11VE00383 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre lecture du jeudi 24 janvier 2013 Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour les sociétés LLOYD'S FRANCE SA, AIG EUROPE, WESTMINSTER AVIATION INSURANCE GROUP, WURTTEMBERGISCHE ... Lire la suite >
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La suppression de la garantie intrinsèque

RDI 2013 p. 526 La suppression de la garantie intrinsèque Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement - Loi n° 2013-659 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction Olivier Tournafond, ... Lire la suite >
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