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La suspension de la prescription n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale

Par Albert CASTON le 28/11/2016
La suspension de la prescription n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale Note Pagès-de-Varenne, Constr. urb. 2017-1, p. 25. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 10 novembre 2016N° de pourvoi: 15-24.289 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP ... Lire la suite >
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La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion

Par Albert CASTON le 01/03/2017
La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 février 2017N° de pourvoi: 15-28.065 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise ... Lire la suite >
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La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de l'art. 1648 du c. civ.

Par Albert CASTON le 11/01/2022
 Note S. Mazeaud-Leveneur, SJ G 2022, p. 157.  Note M. Parmentier, GP 2022, n° 3, p. 68. Note C. Sizaire, Constr.-urb., 2022-2, p. 29 Note JP Tricoire, RDI 2022, p. 115. Note G. Leroy, GP 2022-7, p. 23. (divergence entre la 3ème et la 1ère ch. civ.) Note M. Mille Delattre, D. 2002, p. 548. Note P. Brun, RCA 2022-3, p. 3.   La suspension de la ... Lire la suite >
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La technique médicale au service de l'expertise judiciaire

14ème législature Question N° : 8578 de M. Jean-Sébastien Vialatte ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > procédures Analyse > preuves. imagerie cérébrale Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6071 ... Lire la suite >
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La tentative de résolution amiable du litige n'est pas, par principe, exclue en matière de référé

Par Albert CASTON le 26/04/2022
La tentative de résolution amiable du litige n'est pas, par principe, exclue en matière de référé    Note X. Vuitton, SJ G 2022, p.  820. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-22.886 ECLI:FR:CCASS:2022:C200408 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 avril 2022 Décision attaquée : Tribunal ... Lire la suite >
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