La suspension de la prescription n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale
Par Albert CASTON le 28/11/2016
La suspension de la prescription n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale Note Pagès-de-Varenne, Constr. urb. 2017-1, p. 25. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 10 novembre 2016N° de pourvoi: 15-24.289 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP ... Lire la suite >