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La venderesse avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées de l'acquéreure relatives à la présence des algues sargasses, avec la volonté de tromper

Par Albert CASTON le 15/10/2022
La venderesse avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées de l'acquéreure relatives à la présence des algues sargasses, avec la volonté de tromper    Note N. Bonnardel, D. 2022, p. 1891.   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.286 ECLI:FR:CCASS:2022:C300482 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé

Par Albert CASTON le 26/01/2021
La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-13.675 ECLI:FR:CCASS:2021:C300051 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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