La victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire.
Par Albert CASTON le 19/09/2023
La victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire. Note, H. Périnet-Marquet, SJ G 2023, p. 1997. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.750 ECLI:FR:CCASS:2023:C300609 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >