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Le cautionnement (1799-1 code civil), qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en limiter la mise en œuvre

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Le cautionnement (1799-1 code civil), qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en limiter la mise en œuvre    Note C. Sizaire, constr.-urb. 2021-5, p. 29 Note A. Caston, GP 2021, n° 19, p. 62. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-25.964 ... Lire la suite >
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Le choix d'invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l'acquéreur de la possibilité d'invoquer la garantie de conformité prévue par le code de la consommation

Par Albert CASTON le 27/09/2020
Le choix d'invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l'acquéreur de la possibilité d'invoquer la garantie de conformité prévue par le code de la consommation     Note Balat, D. 2020, p. 1819   Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-11.119, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-11.119 ... Lire la suite >
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