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Le Conseil d’État rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle

Par Albert CASTON le 24/10/2018
    Conseil d'État, 22 octobre 2018, Commune de Mitry-Mory et autres  Nos 411086, 411154     Le Conseil d’État statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 5ème chambres réunies) sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux Séance du 12 octobre 2018 - Lecture du 22 octobre 2018 Vu les procédures suivantes : ... Lire la suite >
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Le constructeur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires

Par Albert CASTON le 29/01/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 janvier 2020N° de pourvoi: 18-22.748 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Colin-Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Le constructeur qui réalise une prestation impropre à sa destination et manque à ses obligations doit réparation

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 3 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-25.346 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 2012), que M. X..., exerçant sous l'enseigne Dall'Elite, a effectué des travaux dans les locaux professionnels de M. Y... et des travaux d'aménagement d'une ... Lire la suite >
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