Le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage,
Par Albert CASTON le 16/03/2021
Le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage, Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-10.051 ECLI:FR:CCASS:2021:C300217 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Tribunal d'instance de ... Lire la suite >