Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage,

Par Albert CASTON le 16/03/2021
Le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage,     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-10.051 ECLI:FR:CCASS:2021:C300217 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Tribunal d'instance de ... Lire la suite >
Publiée entre et