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Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage, a le caractère de contrat administratif

Par Albert CASTON le 20/10/2021
Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage, a le caractère de contrat administratif    Note S. Bertolaso, RCA 2021-11, p. 23.   Tribunal des Conflits - N° C4223 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 05 juillet 2021 Président M. Schwartz ... Lire la suite >
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Le contrat préliminaire de réservation en vue d’une vente en l’état futur d’achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte authentique de vente

Par Albert CASTON le 30/09/2019
    Bulletin d’information n° 908 du 1er octobre 2019 (extrait) Télécharger le document entier EN QUELQUES MOTS JURISPRUDENCE EN QUELQUES MOTS Le 21 mars 2019, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 765) que “le contrat préliminaire de réservation en vue d’une vente en l’état futur d’achèvement étant facultatif, ... Lire la suite >
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