Le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure
Par Albert CASTON le 02/12/2020
Note Grimaldi, D. 2021, p. 89 Note Tisseyre, D. 2021, p. 114. Note Péglion-Zika, GP 2021-5, p. 17. Commentaire Mekki sur le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=fPc0_vU5k-Y&feature=emb_logo et, du même auteur, SJ G 2020, p. 2.263 et aussi D 2021, p.322. Arrêt n°714 du 25 novembre 2020 (19-21.060) - Cour de cassation - Première chambre ... Lire la suite >