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Les publications des avocats les plus lues

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Le défaut de performance énergétique relève-t-il vraiment de l'impropriété à destination de l'ouvrage ?

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 502. C'est avec infiniment de plaisir que je salue le retour dans ces colonnes de M. Jean-Luc BOUGUIER. Les lecteurs de ce blog avaient déjà pu (trop ... Lire la suite >
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Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires

Par Albert CASTON le 09/03/2022
Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.163 ECLI:FR:CCASS:2022:C200098 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 20 janvier 2022 Décision ... Lire la suite >
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Le délai à l'expiration duquel la caution est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception

Par Albert CASTON le 24/01/2023
Le délai à l'expiration duquel la caution est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception    Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-3, p. 27. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.053 ECLI:FR:CCASS:2023:C300014 Publié au bulletinPublié par ALBERT CASTON à 19:27   Envoyer par e-mail BlogThis! Partager ... Lire la suite >
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Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né (jour du contrat) avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

Par Albert CASTON le 07/10/2020
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2019-11, p. 24 Note Poumarède, RDI 2019, p. 627. Note Pellier, SJ G 2020, p. 1860 Note R. Boffa, D 2021, p. 324. Arrêt n°727 du 1er octobre 2020 (19-16.986) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300727 VENTE IMMOBILIÈRECassation partielle Demandeur(s) : Mme A... X... Défendeur(s) : Mme B... ... Lire la suite >
Publiée entre et