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Le devis de travaux supplémentaires relatifs aux colombages avait été accepté par le maître de l'ouvrage...

Par Albert CASTON le 29/10/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 17-31.367 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Le devoir de conseil de l'entrepreneur

L'entrepreneur est tenu de la responsabilité contractuelle de droit commun. Il en résulte que le peintre est débiteur d'un devoir de conseil et répond (art. 1147) du support sur lequel il intervient : Cass. civ. 3ème, 24 septembre 2013, n° 12-24.642, non publié au bulletin. Dans le même sens, avec condamnation du maître d'oeuvre : Cass. civ. 3ème 20 ... Lire la suite >
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Le devoir de conseil du peintre

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 82. Cet arrêt est commenté par : - Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 11, Novembre 2013, comm. 155. Cour de cassation ... Lire la suite >
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