Le droit à des intérêts de retard au taux contractuel était subordonné à une mise en demeure du maître de l'ouvrage par lettre recommandée
Par Albert CASTON le 06/07/2020
Le droit à des intérêts de retard au taux contractuel était subordonné à une mise en demeure du maître de l'ouvrage par lettre recommandée Note Sizaire, Constr.- urb. 2020-7, p. 25 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 18-25.395Non publié au bulletinCassation partielle sans renvoiM. Chauvin ... Lire la suite >