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Le droit à des intérêts de retard au taux contractuel était subordonné à une mise en demeure du maître de l'ouvrage par lettre recommandée

Par Albert CASTON le 06/07/2020
Le droit à des intérêts de retard au taux contractuel était subordonné à une mise en demeure du maître de l'ouvrage par lettre recommandée   Note Sizaire, Constr.- urb. 2020-7, p. 25 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 18-25.395Non publié au bulletinCassation partielle sans renvoiM. Chauvin ... Lire la suite >
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