Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Le fait dommageable était antérieur à la date de résiliation du contrat souscrit auprès de la société MAAF et la première réclamation avait été adressée dans le délai subséquent de cette garantie,

Par Albert CASTON le 29/03/2022
Le fait dommageable était antérieur à la date de résiliation du contrat souscrit auprès de la société MAAF et la première réclamation avait été adressée dans le délai subséquent de cette garantie,     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-23.520, 21-10.110 ECLI:FR:CCASS:2022:C300261 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
Photo de profil

Le feuilleton de la grande misère des Tribunaux

14ème législature Question N° : 229 de Mme Joëlle Huillier ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère ) Question orale sans débat Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux Analyse > réorganisation. mise en oeuvre. Isère Question publiée au JO le : 12/03/2013 page ... Lire la suite >
Publiée entre et