Le fondement légal tiré du défaut de conformité l'emporte sur les garanties contractuelles
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 18 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-22.893 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >