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Le juge civil ne peut rejeter une demande réservée

Par Albert CASTON le 22/01/2021
Le juge civil ne peut rejeter une demande réservée    Note Priou-Alibert, GP 2021-3, p. 56 Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-16.790, 19-16.916 ECLI:FR:CCASS:2020:C100623 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 octobre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 19 ... Lire la suite >
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Le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires (CE)

Par Albert CASTON le 24/10/2018
  Conseil d'État N° 414156    ECLI:FR:CECHR:2018:414156.20181003 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteurMme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur publicSCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO, avocatslecture du mercredi 3 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   ... Lire la suite >
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Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 27 juin 2013 N° de pourvoi: 12-18.546 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à ... Lire la suite >
Publiée entre et