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Le juge judiciaire peut ordonner la démolition, nonobstant l'existence d'un recours devant le juge administratif

Par Albert CASTON le 16/12/2022
Le juge judiciaire peut ordonner la démolition, nonobstant l'existence d'un recours devant le juge administratif    Lu sur la dernière "Lettre de la Cour de cassation" : Le juge judiciaire peut ordonner la démolition, nonobstant l'existence d'un recours devant le juge administratif. 3E CIV., 21 SEPTEMBRE 2022, POURVOI N° 21-21.102, PUBLIÉ AU ... Lire la suite >
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Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires.

Par Albert CASTON le 04/05/2022
Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-16.942 ECLI:FR:CCASS:2022:C100356 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 20 avril ... Lire la suite >
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Le juge ne doit pas dénaturer le rapport d'expertise

Par Albert CASTON le 09/11/2021
Le juge ne doit pas dénaturer le rapport d'expertise    Note L. Bloch, RCA 2021-11, p. 15. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-13.773 ECLI:FR:CCASS:2021:C100515 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 septembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du 27 novembre 2019 ... Lire la suite >
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