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Les publications des avocats les plus lues

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Le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 13 mars 2013 N° de pourvoi: 11-26.637 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 mai 1983 en qualité de chargée de clientèle par son père, M. Y..., exploitant l'agence Y... spécialisée dans le courtage en assurance ... Lire la suite >
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Le juge ne doit pas dénaturer les documents produits

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 février 2013 N° de pourvoi: 11-27.951 Non publié au bulletin Cassation Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., son épouse Mme ... Lire la suite >
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Le juge ne doit pas modifier l'objet du litige

Par Albert CASTON le 11/07/2017
Le juge ne doit pas modifier l'objet du litige   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 juin 2017N° de pourvoi: 16-17942 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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Le juge ne doit pas requalifier d'office !?

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cet arrêt est commenté par : - Mme BLERY, Gaz. Pal., 2014, n° 68, p. 39, qui relève que cet arrêt "peu pédagogique", ne se comprend que si on prend connaissance du moyen annexé, montrant qu'en réalité, "il s'agissait seulement de sanctionner le non-respect par le juge qui relève d'office ... Lire la suite >
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Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Par Albert CASTON le 01/12/2022
Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-19.782 ECLI:FR:CCASS:2022:C201187 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 17 novembre 2022 Décision ... Lire la suite >
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Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Par Albert CASTON le 26/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 19-11.140 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Le juge ne peut modifier l'objet du litige

Cet arrêt est commenté par : - M. de LA VAISSIERE, AJDI 2013, p. 221. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 22 juin 2011 N° de pourvoi: 10-18.291 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 6 août 1999, M. X...a consenti à M. ... Lire la suite >
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Le juge ne peut modifier les termes du litige

Par Albert CASTON le 28/01/2022
Le juge ne peut modifier les termes du litige     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.564 ECLI:FR:CCASS:2022:C200014 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 06 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, du 08 novembre 2019 Président M. Pireyre (président) ... Lire la suite >
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